Nous reproduisons ci-dessous la FOIRE AUX QUESTIONS du Secours Catholique suite à un webinaire tenu le 9/02/24
Ce texte est également téléchargeable
Voir également la circulaire du 5 février 2024 qui précise les modalités d’application de la loi du 26 janvier 2024.
Sommaire des questions
Apprentissage du français et durcissement à l’intégration
1. A partir de quand l’ensemble des mesures relatives aux exigences de niveau de français et d’intégration entreront-elles en application ?
2. Est-ce que le coût d’inscription aux certifications du niveau de français est pris en charge financièrement par L’État ?
3. Est-ce que les attestations de suivi de niveau du SCCF peuvent fonctionner ? / Est-ce que le SCCF peut attester du niveau de français des personnes ?
4. A quoi correspondent ces niveaux de français A1, A2, B1, B2 ?
Régularisation par le travail dans un métier en tension
5. Quand la mesure de régularisation « métier en tension » entre en application ?
6. Est-ce que la régularisation par le travail au titre de la circulaire Valls est maintenue ?
7. Que retenir de la circulaire du 5 février 2024 sur la régularisation “métier en tension”?
8. La liste des métiers en tension est-elle actualisée ou le sera-t-elle plus tard?
9. Faut-il travailler à plein temps pour justifier d’une activité salariée dans un métier en tension pendant au moins 12 mois?
10. Que signifie la condition d’intégration sociale et familiale ?
1. Est-ce que la régularisation “métier en tension” concerne les algériens, les tunisiens et les marocains?
12. Est-ce que les préfets peuvent régulariser les travailleurs hors métier en tension?
13. Quel est le plaidoyer du SCCF sur l’accès au travail des sans-papiers?
L’OQTF et ses conséquences sur une demande de régularisation
14. La nouvelle durée d’exécution des OQTF passant de 1 à 3 ans vaut-elle pour les anciennes OQTF prises avant la loi?
15. Quelle conséquence nouvelle a une OQTF antérieure sur une demande de régularisation ?
16. Quels sont les impacts de cette nouvelle possibilité pour le préfet de refuser un titre de séjour en cas de non-respect d’une OQTF?
17. Cela oblige-t-il nécessairement les personnes à faire un A/R au pays pour justifier du respect de l’OQTF puis revenir ? Faire un A/R vers un pays proche ?
Asile
18. Les personnes enregistrant leur demande d’asile disposent-elles encore de 21 jours pour transmettre leur demande d’asile à l’OFPRA?
19. Quelle nouvelle conséquence si une personne en demande l’asile s’absente ou quitte son hébergement “asile” plus de 7 jours ?
20. Le refus de se rendre dans la région orientée par l’OFII entraîne-t-il la clôture de la demande d’asile?
21. Que signifie le nouveau principe du juge unique à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)?
22. Dans quel délai le juge unique rendra sa décision?
Divers
23. Qu’en est-il de l’Aide Médicale de l’État
Apprentissage du français et durcissement à l’intégration
1. A partir de quand l’ensemble des mesures relatives aux exigences de niveau de français et d’intégration entreront-elles en application ?
Après la prise de décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2026.
2. Est-ce que le coût d’inscription aux certifications du niveau de français est pris en charge financièrement par l’Etat ?
OUI mais sous réserve de situations et de conditions particulières. L’Etat, via l’OFII, peut prendre en charge financièrement le passage d’un seul examen, pour les personnes qui viennent de signer leur contrat d’intégration républicaine (CIR), selon les 3 situations suivantes. Dans tous les cas, la prise en charge des frais est possible au maximum 2 ans après la signature du CIR.
1/ Si lors de la signature du CIR, la personne n’a pas le niveau A1, l’OFII lui prescrit une formation linguistique obligatoire (100h, 200h, 400h ou 600h). A la fin de cette formation, si elle atteint le niveau A1, l’OFII peut lui proposer une formation complémentaire de 100 heures pour atteindre le niveau A2, ou de 100 heures pour atteindre le niveau B1. Elle peut aussi lui proposer de passer une certification (DELF A1 ou TCF) pour valider son niveau. C’est alors l’OFII qui l’inscrit dans un centre d’examen et qui paye le coût de cette certification. Le délai pour passer cette certification est de 12 mois après l’entretien final avec l’OFII.
2/ Si lors de la signature du CIR, la personne a déjà le niveau A1, l’OFII peut lui proposer soit une formation linguistique visant le niveau A2 (100h) ou visant le niveau B1 (100 h). A la fin de cette formation, la personne est reconvoquée à l’OFII. Si elle a atteint le niveau A2 ou B1, l’OFII peut lui proposer de passer une certification (DELF A2 ou B1 ou TCF) pour valider son niveau. C’est alors l’OFII qui l’inscrit dans un centre d’examen et qui paye le coût de cette certification. Le délai pour passer cette certification est de 6 mois après l’entretien final avec l’OFII.
3/ Si la personne a déjà le niveau A2 ou B1 au moment, l’OFII peut lui proposer de passer une certification (DELF A2 ou B1 ou TCF) pour valider son niveau. C’est alors l’OFII qui l’inscrit dans un centre d’examen et qui paye le coût de cette certification. Le délai pour passer cette certification est de 12 mois après l’entretien final avec l’OFII. Les frais d’inscription à ces examens varient selon les organismes et les territoires entre 90 euros et 140 euros. La prise en charge des frais de certification est exclue en dehors du CIR pour les personnes sollicitant une carte de résident (niveau B1 exigé) ou la naturalisation (niveau B2 exigé).
3. Est-ce que les attestations de suivi de niveau du SCCF peuvent fonctionner ? / Est-ce que le SCCF peut attester du niveau de français des personnes ?
NON. Pour attester de leur niveau de français, les personnes devront soit avoir un diplôme (une certification) de français délivrés par un organisme agréé par l’État (notamment par France Education Internationale pour le DELF ou le TCF), soit un diplôme délivré par un établissement scolaire ou universitaire français (BAC, CAP, BTS, Licence, Master….).
4. A quoi correspondent ces niveaux de français A1, A2, B1, B2 ?
Ils correspondent aux niveaux du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues). Celui-ci a été publié en 2001 et définit 6 niveaux de langue (du plus débutant au plus avancé) : A1- A2-B1- B2- C1 et C2. Vous trouverez le détail des compétences attendues par niveau ici dans le classeur national Apprentissage du Français. Régularisation par le travail dans un métier en tension
5. Quand la mesure de régularisation « métier en tension » entre en application ?
La régularisation “métiers en tension” est entrée en vigueur pour toute demande déposée à compter du 28 janvier 2024. Ce nouveau dispositif de régularisation est temporaire puisque la loi prévoit qu’il est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
6. Est-ce que la régularisation par le travail au titre de la circulaire Valls est maintenue ?
Oui, le maintien de la circulaire Valls en parallèle de la régularisation “métier en tension” a été confirmé par la circulaire du 5 février 2024 relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans les métiers en tension (haut de la page 2). La circulaire précise également que dans le cas où la demande de régularisation “métier en tension” n’aboutit pas, le préfet peut examiner la demande au titre des autres cas d’admission exceptionnelle au séjour prévus par la loi : l’admission pour motifs exceptionnels ou humanitaires (L. 435-1), l’admission exceptionnelle des personnes résidant en OACAS (ex: communauté Emmaüs) (L. 435-2) et l’admission exceptionnelle des jeunes majeurs confiés à l’ASE entre l’âge de 16 et 18 ans (L. 435-3).
7. Que retenir de la circulaire du 5 février 2024 sur la régularisation “métier en tension”?
De manière générale, les préconisations sont assez similaires à la circulaire Valls. S’agissant de la procédure, la préfecture effectue un premier examen d’éligibilité du demandeur puis, si ce dernier est éligible, elle transmet à la plateforme de la Main d’OEuvre Etrangère (MOE) qui vérifie si les emplois passés ont été effectué dans un métier en tension, si l’emploi actuel est bien réel et figure dans un métier en tension, et si l’employeur respecte les règles du travail. Après délivrance du titre, il sera possible de changer d’emploi uniquement si il s’agit de métier en tension. Dans le cas contraire, le nouvel employeur devra faire une demande d’autorisation de travail.
Les points positifs de la circulaire: Le ministre de l’Intérieur invite les préfet.e.s à:
– Enregistrer et examiner les demandes même si la personne a fait l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français ; La circulaire ne précise pas s’il s’agit d’OQTF exécutoire (datant de moins de 3 ans). Il faut donc rester prudent et à minima informer les personnes que rien ne garantit que la préfecture ne mette pas à exécution une OQTF de moins de trois ans au moment du dépôt du dossier. Sur la possibilité nouvelle pour le préfet de refuser une demande de titre au motif du non-respect d’une OQTF antérieure (1° du L. 432-1-1) (voir questions 15 et 16), aucune indication n’est donnée si ce n’est que la circulaire invite les préfets à régulariser les personnes remplissant les conditions de ce nouveau dispositif.
– Délivrer un récépissé avec autorisation de travail si le dossier déposé est complet.
– Instruire les dossiers dans un délai de 90 jours (si vous êtes témoin d’un délai d’instruction aussi rapide, prévenez-nous!). – Appliquer la régularisation “métier en tension” aux algériens, marocains et tunisiens à l’instar de la circulaire Valls.
– En cas d’utilisation d’un alias par la personne travailleuse sans-papier, se fonder sur « un faisceau d’indice pour établir la concordance entre l’identité présentée dans le cadre des périodes de travailréalisées et celle sur les documents d’état civil déposées par le demandeur”. En pratique, ce faisceau d’indices risque d’être mince pour établir cette concordance. Il est donc probable que certaines préfectures demandent une attestation de concordance d’identité rédigée par l’employeur (ce qui créerait un lien de dépendance à l’employeur pour déposer sa demande).
Les points négatifs de la circulaire:
La circulaire invite les préfet.e.s à :
– Transmettre au demandeur, un formulaire spécifique établi par le ministère que la personne devra remplir afin de lister toutes les emplois passés, leurs intitulés et leurs codes Métiers. Ce formulaire peut s’avérer complexe à remplir et exigera probablement une grande rigueur et un attention soignée puisque l’examen de la préfecture et de la plateforme MOE se basera, en complément des justificatifs, sur les informations renseignées.
– Transmettre à l’inspection du travail le non-respect des règles du droit du travail par l’employeur (on suppose qu’il s’agit de tout manquement excepté celui de l’embauche d’un sans-papier) sans que cela n’entraîne le refus de séjour : il y a donc clairement et paradoxalement un risque de sanction pour les employeurs à la suite de dépôt de dossier de régularisation. Les employeurs pourraient en faire subir les conséquences à leurs employés régularisés ou, à tout le moins, préfèreront les faire travailler au noir afin qu’ils ne puissent pas faire de demande en préfecture. Paradoxalement, le recours au travail illégal que le ministre de l’Intérieur prétend combattre pourrait être donc plus important…
– Exclure les activités d’auto-entrepreneur (sauf si l’activité indépendante est requalifiée par les prud’hommes en un contrat salarié)
– Vérifier que « les comportements de la personne ne traduisent pas un défaut d’adhésion aux valeurs de la République qui incombe aux personne au quotidien dans l’emploi, dans le logement, le parcours de santé »
8. La liste des métiers en tension est-elle actualisée ou le sera-t-elle plus tard?
La liste des métiers en tension est actuellement fixée dans l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens. Les métiers en tension sont différents selon les régions de France. Les personnes doivent donc actuellement se référer à cette liste. Pour certaines nationalités, il est possible de faire valoir la liste des métiers prévue dans le cadre d’un accord bilatéral. Contrairement aux annonces de l’ancien ministre du Travail, Olivier Dussopt, la liste n’a pas été actualisée pour début 2023. La loi prévoit dorénavant que la liste des métiers en tension est “actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.” (L. 414-13). On ne peut qu’espérer que cette obligation d’actualisation (non assortie de sanction) sera respectée par les autorités.
9. Faut-il travailler à plein temps pour justifier d’une activité salariée dans un métier en tension pendant au moins 12 mois?
Non, un mi-temps au minimum peut en justifier. La circulaire précise que “Les bulletins de salaire constituent une preuve certaine d’activité salariée dès lors qu’ils attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel.”
10. Que signifie la condition d’intégration sociale et familiale ?
Cette condition est volontaire floue pour donner au préfet toute liberté d’apprécier les demandes au cas par cas. Le préfet peut ainsi prendre en compte le fait d’avoir ou non des liens familiaux, le fait d’avoir son propre logement ou non, le fait d’être impliqué dans des activités citoyennes, associatives, etc… La circulaire précise que pour “démontrer par tout moyen son insertion sociale et familiale, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci (…)”, le préfet pourra prendre en compte “à titre d’exemple, les attestations de cercles amicaux, les adhésions à des associations, les activités bénévoles, la participation aux activités scolaires des enfants, etc.“
11. Est-ce que la régularisation “métier en tension” concerne les algériens, les tunisiens et les marocains ?
Oui, à l’instar de la circulaire Valls, la circulaire Darmanin du 5/02/2024 précise que le préfet peut “en application de votre pouvoir général d’appréciation, décider d’admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en vous inspirant des critères rappelés dans la présente circulaire.”
12. Est-ce que les préfets peuvent régulariser les travailleurs hors métier en tension?
Non dans le cas du nouveau dispositif de régularisation « métier en tension ». Mais si la personne n’est pas éligible aux conditions prévues par la régularisation “métier en tension”, il peut examiner la demande au titre de la circulaire Valls. Autrement dit, si si une personne travailleuse sans papier ne peut justifier d’un emploi dans un “métier en tension”, elle ne pourra se régulariser par le travail que si elle justifie des critères de la circulaire Valls. Et encore, si la préfecture applique la circulaire ce qui n’est pas le cas dans tous les départements.
13. Quel est le plaidoyer du SCCF sur l’accès au travail des sans-papiers?
Le Secours Catholique appelle le Gouvernement et la représentation nationale à prendre de nouvelles mesures accordant un droit à la régularisation souple, pérenne et stable. Les actuelles régularisations au cas par cas proposées par la circulaire Valls dont l’application par les préfectures est partielle et hétérogène est insatisfaisante. S’agissant des travailleurs sans-papiers, le SCCF recommande:
– De ne pas conditionner la régularisation à un métier en tension ou à minima d’élargir la liste à de nombreuses branches professionnelles afin d’inclure toutes les personnes sans-papiers qui travaillent
– De ne pas conditionner la régularisation à des preuves de travail passé car elle oblige les personnes à se faire embaucher illégalement par un employeur
– De délivrer, dès l’admission au séjour, à minima une carte de séjour pluriannuelle favorisant une intégration sociale et professionnelle. Seule la demande de ne pas conditionner la régularisation à la demande d’autorisation de travail de l’employeur afin d’éviter les situations d’exploitation prolongée a été prise en compte.
L’OQTF et ses conséquences sur une demande de régularisation
14. La nouvelle durée d’exécution des OQTF passant de 1 à 3 ans vaut-elle pour les anciennes OQTF prises avant la loi?
Oui, la nouvelle durée d’exécution d’une OQTF de 3 ans est entrée en vigueur le 28 janvier 2024 et s’applique pour des OQTF prises avant cette date.
15. Quelle conséquence nouvelle a une OQTF antérieure sur une demande de régularisation ?
La loi prévoit désormais que le préfet peut refuser une carte de séjour temporaire ou une carte de Séjour Pluriannuel au motif que la personne n’a pas quitté le territoire dans le délai imparti d’une OQTF antérieure.
16. Quels sont les impacts de cette nouvelle possibilité pour le préfet de refuser un titre de séjour en cas de non-respect d’une OQTF?
Il s’agit d’une nouvelle arme donnée au préfet pour refuser un titre de séjour qu’il pourra utiliser ou non au cas par cas (le préfet n’est pas obligé de refuser le titre de séjour en cas de non-respect d’une OQTF antérieure). Comme l’explique la Cimade, cette mesure est “d’autant plus catastrophique que les OQTF sont notifiées à tour de bras, souvent sans égard pour les attaches personnelles et familiales des intéressé∙e∙s qui ne parviennent pas toujours à les contester dans les délais impartis, par incompréhension des procédures ou faute d’accéder à un∙e avocat∙e ou une association.”
En pratique, les impacts peuvent être plus ou moins graves selon que les personnes frappées d’une OQTF disposent d’un droit à la régularisation ou demandent une régularisation délivrée à titre discrétionnaire. Pour celles dont la régularisation est de droit, ce nouveau motif de refus risque de générer une usine à contentieux puisqu’il fera peser sur le juge la charge d’apprécier la balance entre le non-respect d’OQTF sous l’angle du trouble à l’ordre public et celui du motif de régularisation sous l’angle du droit fondamental (droit à une vie de famille, interdiction de traitement inhumain et dégradant). Pour les personnes dont la régularisation est laissée à la discrétion du préfet (régularisation par le travail, régularisation des parents d’enfants scolarisés, jeunes majeurs arrivés en France après 13 ans…), le motif de refus sera plus difficilement contestable et pourrait empêcher un nombre significatif de personne de se régulariser prolongeant ainsi leur présence en France dans des conditions d’extrême précarité, sans les droits permettant de vivre dignement.
17. Cela oblige-t-il nécessairement les personnes à faire un A/R au pays pour justifier du respect de l’OQTF puis revenir ? Faire un A/R vers un pays proche ?
Pas nécessairement, mais cela va considérablement compliquer les possibilités de régularisation (voir question 16). Par ailleurs, s’il est simple pour une personne de quitter le territoire français, il sera difficile en pratique d’y revenir légalement avec un visa. Pour les personnes qui n’apportent pas la preuve d’avoir quitté le territoire dans le délai imparti par l’OQTF, la loi prévoit dorénavant que les visas courts séjour leur sont refusés durant 5 ans à compter de l’OQTF prononcée (L. 312-1 A).
Asile
18. Les personnes enregistrant leur demande d’asile disposent-elles encore de 21 jours pour transmettre leur demande d’asile à l’OFPRA?
A ce jour, oui mais progressivement dans le temps, non. La loi rend possible la création de pôles « France Asile » pour l’enregistrement de la demande d’asile partout sur le territoire. Ces pôles “France Asile” vont remplacer à terme les guichets uniques de la demande d’asile (GUDA) pour y inclure des agents de l’OFPRA qui auront pour mission d’enregistrer la demande d’asile le jour même puis d’y effectuer, après convocation, des entretiens de demande d’asile. Cela signifie que le formulaire OFPRA (récit) à transmettre dans un délai de 21 jours va disparaître et que l’agent OFPRA va recueillir sur place les éléments relatifs à l’identité, à la composition familiale, au parcours migratoire et aux craintes de persécutions du demandeur d’asile.
Le demandeur pourra cependant toujours compléter sa demande en adressant des éléments supplémentaires (récit, pièces justificatives, etc.). Pour les personnes en procédure normale, un délai est préservé puisque la loi prévoit que l’entretien personnel d’examen de la demande d’asile par l’OFPRA ne pourra avoir lieu avant un délai de 21 jour à compter de l’introduction au sein de l’espace France asile, afin de laisser un temps de préparation au demandeur. Toutefois, ce délai de 21 jours ne s’applique aux personnes en procédure accélérée qui peuvent avoir une convocation avant ce délai. Les pôles « France Asile » seront d’abord expérimentés sur trois sites pilotes, la loi prévoyant en tout état de cause un déploiement progressif suite à l’expérimentation. Cette nouvelle mesure n’est pas encore applicable puisqu’elle nécessite des décrets d’application.
19. Quelle nouvelle conséquence si une personne en demande l’asile s’absente ou quitte son hébergement “asile” plus de 7 jours ?
La loi prévoit qu’en cas d’absence pendant plus d’une semaine d’un hébergement asile sans justification valable, l’OFPRA peut clôturer la demande d’asile en cours d’instruction (L. 531-38). La réglementation prévoit déjà que l’OFII mette fin aux droits aux conditions matérielles d’accueil. La clôture de sa demande signifie que l’OFPRA cesse d’instruire la demande et qu’en conséquence la personne perd son droit au séjour en qualité de demandeur d’asile et risque à tout moment une OQTF tant qu’elle n’a pas procéder à la réouverture de sa demande. La clôture n’est pas une décision de rejet. La personne peut faire rouvrir l’instruction de sa demande par l’OFPRA en faisant une nouvelle démarche d’enregistrement de sa demande d’asile dans un délai de 9 mois à compter de la clôture (présentation en SPADA pour obtenir rdv au GUDA). Passé ce délai, toute nouvelle demande est considérée comme un réexamen et pourra donc faire l’objet d’un rejet sans examen sur le fond si la personne n’apporte pas d’élément nouveau.
20. Le refus de se rendre dans la région orientée par l’OFII entraîne-t-il la clôture de la demande d’asile?
Non, la clôture n’intervient qu’en cas d’absence d’hébergement durant plus de 7 jours sans justification valable.
21. Que signifie le nouveau principe du juge unique à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)?
Toutes les décisions de la Cour seront rendues par des juges statuant seul (principe du juge unique), y compris celles relevant auparavant d’une formation collégiale (procédure normale) ; L. 131-7 du Ceseda. Toutefois, à l’initiative du juge ou à la demande du demandeur d’asile, le juge peut décider à tout moment de la procédure en cas de difficulté sérieuse :
– de transmettre l’examen du recours à une formation collégiale ;
– de saisir la formation collégiale d’une question sur le dossier. En pratique, l’audience du recours par les trois juges sera rare. La quasi disparition des 3 trois juges (dont un représentant le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés) affaiblira sans conteste la qualité de la justice rendue.
22. Dans quel délai le juge unique rendra sa décision?
Les délais de jugement de la CNDA restent inchangés. Si la personne est en procédure normale, le délai de jugement reste de 5 mois comme auparavant avec la formation collégiale (L. 532-6). Si la personne est en procédure accélérée, le délai de jugement est de 5 semaines.
Divers
23. Qu’en est-il de l’Aide Médicale de l’État
La suppression de l’Aide Médicale de l’État qui avait été adoptée par le Sénat n’a finalement pas été retenue lors de la commission mixte paritaire. La loi immigration ne prévoit donc aucune mesure nouvelle s’agissant de l’AME. Toutefois, elle a fait l’objet d’un arbitrage entre le groupe Les Républicains et le gouvernement qui s’est engagé à présenter une réforme de l’AME dans l’année 2024 en échange du vote de la loi par les parlementaires issus du groupe Les Républicains. Le nouveau premier ministre dans son discours de politique générale à l’Assemblée Nationale a confirmé cet engagement. On ne sait toutefois pas quand et dans quelle mesure cette réforme de l’AME aura lieu. Pour rappel, le rapport Evin/Stefanini sur l’AME commandé par l’ancienne première ministre E. Borne conclut que:
– L’AME n’est pas un facteur d’attractivité en France
– L’AME est utile.