L'emploi

Le droit à l'embauche

Des hommes au travail

Le droit à l'embauche

Situation

Droit au travail

Démarche

Carte de séjour française ou récépissé de demande de titre de séjour avec mention « autorisé à travailler »OuiAucune
Carte de séjour étudiantOui mais maximum 964 h/anEnvoyer 48h avant l'embauche copie du document à la Préfecture pour vérifier la validité du document. Une non réponse vaut accord. Garder trace de la demande.
Autorisation Provisoire de SéjourOui si mention « autorisé à travailler »
Titre de séjour délivré par un autre pays européenNonFaire une demande de titre de séjour français
Demandeur d’asile depuis moins de 6 moisNon 
Demandeur d’asile ayant fait sa demande depuis plus de 6 mois à l’OFPRA (Office Français pour les Réfugiés et Apatrides), domicilié dans le départementOui. Soumis à une autorisation temporaire de travail,

Demander une autorisation de travail sur la plateforme : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr  avec copie de l'attestation de demande d'asile et argumentation pour l’emploi si hors des 30 métiers en tension listés dans l'arrêté publié au JOF du 2 avril 2021.
Tél 0 806 001 620 (procédure à partir du 6 avril 2021, à préciser...)

Si pas de réponse dans les deux mois, autorisation acquise à l’issue des deux mois.

Demandeur d’asile de plus de 6 mois mais ayant reçu une réponse négative de l’OFPRA, et en recours CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile)NonLe contrat de travail s’arrête à la fin de la validité de l'attestation d'asile. Mais si le demandeur est en contrat de travail au moment de l'obtention de la réponse négative de l'OFPRA il peut continuer à travailler jusqu'à la fin de validité de l'attestation.
Demandeur d’asile débouté par la CNDA (« sans papier »)NonPeut faire une demande de régularisation par le travail, s'il remplit les conditions de la circulaire de 2012. (cliquez pour télécharger)

Titre de séjour

Lorsqu’un titre de séjour a été obtenu, le demandeur reçoit un récépissé de demande de titre, qui peut lui ouvrir le droit de travailler en attendant la délivrance de sa carte de séjour. Ce récépissé d’une durée de 6 mois en général est à renouveler jusqu'à l’obtention de la carte de séjour.

  • Il est toujours mentionné si son détenteur a le droit de travailler. Ce document est renouvelable à la préfecture, dès qu’il arrive à expiration. Il permet l’inscription à Pôle Emploi.

Les cartes de séjour données ont une durée variable, en fonction du motif. Par exemple :

  • 1 an puis 2 ans pour les titres de séjour Vie privée et familiale
  • 1 an pour les cartes Etudiant
  • 4 ans pour les Bénéficiaires de la Protection Subsidiaire
  • 10 ans pour les Réfugiés

 Le droit au travail ainsi que l’inscription à Pôle Emploi est garanti pour tous les titulaires de cartes de séjour.

Les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, qui sont des contrats de travail avec formation en alternance, sont ouverts aux titulaires d'un titre de séjour à l'exception des cartes de séjour étudiant. Dans le cas de la signature d'un contrat en alternance, le futur employeur doit envoyer une demande d'autorisation préalable à l'embauche auprès de la préfecture du lieu de travail, 48h avant l'embauche, avec la copie du contrat de travail et de la carte de séjour.

 

Les cartes de séjour : cas particuliers

Cartes de séjour "salarié"

S’il s’agit de la 1ère demande de carte de séjour « salarié » (qui est l’un des motifs de délivrance d’une carte de séjour, mais pas le plus fréquent) appuyée sur une promesse d’embauche de la part de l’employeur, une taxe est due par l’employeur à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), dont le montant varie selon les cas :

  • Titre de séjour « salarié »: une taxe d’un montant de 55 % d’un salaire brut sera à verser à l’OFII par l’entreprise qui embauchera un salarié étranger avec un contrat de travail à durée indéterminée. Pour un contrat à durée déterminée, la taxe sera calculée en fonction du salaire et de la durée du contrat.
  • Titre de séjour « travailleur temporaire»: taxe entre 74 et 300 euros, en fonction du montant du salaire
  • Titre de séjour « travailleur saisonnier»: 50 euros/ mois d’activité

Le futur employeur doit faire une demande d’autorisation de travail auprès de la Direccte comprenant le Cerfa, n°15186*03 rempli et accompagné des pièces justificatives stipulées, la promesse d’embauche et l’engagement de payer la taxe à l’OFII.

Les pièces à fournir sont indiquées ici. Le dossier est à envoyer en recommandé à la Préfecture, Bureau du séjour, 6 Quai Ceineray, BP 35516, 55035 Nantes cedex 1

Autorisation provisoire de séjour (APS)

Il est toujours spécifié sur l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) si le détenteur est autorisé à travailler. Ce document ne permet pas de s’inscrire à Pôle Emploi. En effet, s’agissant d’une autorisation temporaire au séjour, le détenteur ne bénéficie pas de toutes les prestations du droit commun.

Dans le cas de l’embauche d’une personne détentrice d’une APS, le futur employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu de travail au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche, par mail.

pref-etrangers@loire-atlantique.gouv.fr

Etudiants algériens

Pour ces derniers, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation préalable auprès de la Direccte, par courrier, en envoyant les documents suivants:

  • la promesse d’embauche
  • le formulaire Cerfa, n°15186*03
  • la copie de la carte de séjour
  • le justificatif de l’inscription à l’université
  • un justificatif de domicile

Demande à envoyer à la Direccte à l’adresse suivante:

DIRECCTE Pays de Loire, Service MOE
1 boulevard de Berlin, CS 32421
44024 NANTES CEDEX 1

La Direccte renvoie le cerfa signé avec autorisation de travail sous 2 à 3 jours après réception de la demande.

Détenteurs d’une carte de séjour délivrée par un autre pays de l’UE

 

Les cartes de séjour délivrées par un autre pays membre de l’UE n’autorisent pas son détenteur à travailler. Celui-ci doit faire une demande de carte de séjour française dans les 3 mois suivant son arrivée en France et, en attendant la réponse de la Préfecture, une demande d’autorisation temporaire de travail, auprès de la Direccte avec  l’appui de sa carte de séjour européenne.

Les demandeurs d’asile

Le demandeur d’asile reçoit une autorisation temporaire au séjour dès le dépôt de son dossier et ce tout le temps de l’examen de sa demande d’asile. Il obtient une Attestation De Demande d’Asile (ADDA) renouvelable, jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Pour le renouvellement voir le mode d'emploi.

Les demandeurs d’asile sont autorisés à travailler dans les secteurs en tension de main-d’œuvre, 7 mois après l’enregistrement de leur demande d’asile à la Préfecture et si les conditions suivantes sont réunies :

  • La procédure spécifiée sur l’attestation n’est ni une procédure « Dublin » ni une procédure de « réexamen » ;
  • L’attestation est toujours valide ;
  • Le détenteur n’a pas reçu de réponse négative de l'OFPRA.

Seuls 30 métiers sont ouverts aux demandeurs d'asile, par l'arrêté du 2 avril 2021 (cliquer ici pour consulter la liste). Attention : il faut saisir sur l'interface informatique le secteur d'activité et le métier. Si le métier "en tension" n'apparait pas dans la liste déroulante, le taper directement dans le champ métier. Une aide à l'usage de cette interface est disponible cliquez ici : Procédure de recrutement avril 2021.

S’il n'y a pas de réponse dans un délai de deux mois, la demande est acceptée. Passé ce délai, on peut considérer que la demande respecte les règles du droit, mais l’accord formel peut ne pas être transmis et il faut se contenter de la non réponse qui vaut accord par défaut après le délai de deux mois.

Le dossier de demande doit comprendre :

  • la copie de l’attestation de la demande d’asile,
  • la copie du contrat de travail s'il s'agit d'un renouvellement ou de la promesse d’embauche
  • l'attestation Pôle Emploi si le métier n'est pas en tension.

Demande à envoyer, à partir du 6 avril 2021, à https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Si besoin téléphone 0 806 001 620 .

L’autorisation de travail se terminera obligatoirement à la date de la fin de validité de l’attestation de la demande d’asile.

Cas particulier: La demande d’asile a été refusée

Lorsque le demandeur d’asile a été débouté par l’OFPRA, il ne peut plus travailler, sauf s’il avait signé un contrat de travail avant de recevoir la réponse négative de l’OFPRA. Dans ce cas il peut poursuivre son travail, jusqu’à expiration de son attestation de demande d’asile.