L'emploi
Le droit à l'embauche
Le droit à l'embauche
Situation | Droit au travail | Démarche |
| Carte de séjour française ou récépissé de demande de titre de séjour avec mention « autorisé à travailler » | Oui | Aucune |
| Carte de séjour étudiant | Oui mais maximum 964 h/an | Envoyer 48h avant l'embauche copie du document à la Préfecture pour vérifier la validité du document. Une non réponse vaut accord. Garder trace de la demande. |
| Autorisation Provisoire de Séjour | Oui si mention « autorisé à travailler » | |
| Titre de séjour délivré par un autre pays européen | Non | Faire une demande de titre de séjour français |
| Personne en demande d'asile depuis moins de 6 mois | Non | |
| Personne en demande d'asile depuis plus de 6 mois | Oui. Soumis à une autorisation temporaire de travail, | Demander une autorisation de travail sur la plateforme : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr avec copie de l'attestation de demande d'asile et argumentation pour l’emploi si hors des 30 métiers en tension listés dans l'arrêté publié au JORF du 2 avril 2021. |
| Personne en demande d’asile de plus de 6 mois mais ayant reçu une réponse négative de l’OFPRA, et en recours CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) | Non | Si la personne est en contrat de travail au moment de l'obtention de la réponse négative de l'OFPRA il peut continuer à travailler jusqu'à la fin de validité de l'attestation. |
| Personne en demande d'asile déboutée par la CNDA (« sans papier ») | Non | Peut faire une demande de régularisation par le travail, s'il remplit les conditions de la circulaire de 2012. (cliquez pour télécharger) |
Titre de séjour
Lorsqu’un titre de séjour a été obtenu, le demandeur reçoit un récépissé de demande de titre, qui peut lui ouvrir le droit de travailler en attendant la délivrance de sa carte de séjour. Ce récépissé d’une durée de 6 mois en général est à renouveler jusqu'à l’obtention de la carte de séjour.
- Il est toujours mentionné si son détenteur a le droit de travailler. Ce document est renouvelable à la préfecture, dès qu’il arrive à expiration. Il permet l’inscription à Pôle Emploi.
Les cartes de séjour données ont une durée variable, en fonction du motif. Par exemple :
- 1 an puis 2 ans pour les titres de séjour Vie privée et familiale
- 1 an pour les cartes Etudiant
- 4 ans pour les Bénéficiaires de la Protection Subsidiaire
- 10 ans pour les Réfugiés
Le droit au travail ainsi que l’inscription à Pôle Emploi est garanti pour tous les titulaires de cartes de séjour.
Les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, qui sont des contrats de travail avec formation en alternance, sont ouverts aux titulaires d'un titre de séjour à l'exception des cartes de séjour étudiant. Dans le cas de la signature d'un contrat en alternance, le futur employeur doit envoyer une demande d'autorisation préalable à l'embauche auprès de la préfecture du lieu de travail, 48h avant l'embauche, avec la copie du contrat de travail et de la carte de séjour.
Les titres de séjour : cas particuliers
Cartes de séjour "salarié"
S’il s’agit de la 1ère demande de carte de séjour « salarié » (qui est l’un des motifs de délivrance d’une carte de séjour, mais pas le plus fréquent) appuyée sur une promesse d’embauche de la part de l’employeur, une taxe est due par l’employeur à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), dont le montant varie selon les cas :
- Titre de séjour « salarié »: une taxe d’un montant de 55 % d’un salaire brut sera à verser à l’OFII par l’entreprise qui embauchera un salarié étranger avec un contrat de travail à durée indéterminée. Pour un contrat à durée déterminée, la taxe sera calculée en fonction du salaire et de la durée du contrat.
- Titre de séjour « travailleur temporaire»: taxe entre 74 et 300 euros, en fonction du montant du salaire
- Titre de séjour « travailleur saisonnier»: 50 euros/ mois d’activité
Le futur employeur doit faire une demande d'autorisation de travail sur la plateforme : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
L'obtention d'une autorisation de travail est obligatoire pour les personnes titulaires d'une carte salarié de moins de deux ans.
Autorisation provisoire de séjour (APS)
Il est toujours spécifié sur l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) si le détenteur est autorisé à travailler. Ce document ne permet pas de s’inscrire à Pôle Emploi. En effet, s’agissant d’une autorisation temporaire au séjour, le détenteur ne bénéficie pas de toutes les prestations du droit commun.
Dans le cas de l’embauche d’une personne détentrice d’une APS, le futur employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu de travail au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche, par mail.
Personnes étudiantes algériennes
Pour celles-ci, il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation de travail, quel que soit le nombre d'heures travaillées.
Il n’y a pas d’obligation à ce que le contrat de travail s’inscrive dans le cadre du cursus d’étude.
En cas d’accord, il est possible de travailler jusqu’à 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
La demande d'autorisation de travail est à faire en ligne sur la plateforme du ministère de l'intérieur :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Détenteurs ou détentrices d’une carte de séjour délivrée par un autre pays de l’UE
Les cartes de séjour délivrées par un autre pays membre de l’UE n’autorisent pas à travailler. Une demande de carte de séjour française doit être déposée dans les 3 mois suivant l'arrivée en France.
Les personnes en demande d'asile
La personne en demande d'asile reçoit une autorisation temporaire au séjour dès le dépôt de son dossier et ce tout le temps de l’examen de sa demande d’asile. L'Attestation De Demande d’Asile (ADDA) est renouvelable, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise (soit par l'OFPRA soit par la CNDA). Pour le renouvellement voir le mode d'emploi.
Les personnes en demande d'asile sont autorisées à travailler 7 mois après l’enregistrement de leur demande d’asile à la Préfecture et si les conditions suivantes sont réunies :
- La procédure spécifiée sur l’attestation n’est ni une procédure « Dublin » ni une procédure de « réexamen » ;
- L’attestation est en cours de validité ;
- Le détenteur n’a pas reçu de réponse négative de l'OFPRA.
Une liste de 30 métiers en tension, ouverts aux demandeurs d'asile, a été publiée par l'arrêté du 2 avril 2021 (cliquer ici pour consulter la liste).
Depuis le 6 avril 2021, la demande d'autorisation de travail par l'employeur se fait en ligne à https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Si besoin d'un contact téléphonique: 0 806 001 620 .
L’autorisation de travail se terminera obligatoirement à la date de la fin de validité de l’attestation de la demande d’asile.
Attention : il faut saisir sur la plateforme informatique le secteur d'activité et le métier. Si le métier "en tension" n'apparait pas dans la liste déroulante, le taper directement dans le champ métier.
Si le métier ne se trouve pas dans la liste des métiers en tension définie par la préfecture, l'employeur doit fournir une attestation d'offre de recrutement infructueuse (publiée pendant au moins 3 semaines).
S’il n'y a pas de réponse dans un délai de deux mois, la demande est acceptée. Passé ce délai, on peut considérer que la demande respecte les règles du droit, mais l’accord formel peut ne pas être transmis et il faut se contenter de la non réponse qui vaut accord par défaut après le délai de deux mois.
Le dossier de demande doit comprendre :
- la copie de l’attestation de la demande d’asile,
- la copie du contrat de travail s'il s'agit d'un renouvellement ou de la promesse d’embauche
- l'attestation Pôle Emploi si le métier n'est pas en tension.
Cas particulier: La demande d’asile a été refusée
Lorsque la personne en demande d'asile a été déboutée par l’OFPRA, elle ne peut plus travailler, sauf si elle avait signé un contrat de travail avant de recevoir la réponse négative de l’OFPRA. Dans ce cas elle peut poursuivre son travail, jusqu’à expiration de son attestation de demande d’asile.