R\u00e9gularisation par le travail dans un m\u00e9tier en tension<\/strong><\/p>\n5. Quand la mesure de r\u00e9gularisation \u00ab m\u00e9tier en tension \u00bb entre en application ?<\/p>\n
6. Est-ce que la r\u00e9gularisation par le travail au titre de la circulaire Valls est maintenue ?<\/p>\n
7. Que retenir de la circulaire du 5 f\u00e9vrier 2024 sur la r\u00e9gularisation \u201cm\u00e9tier en tension\u201d?<\/p>\n
8. La liste des m\u00e9tiers en tension est-elle actualis\u00e9e ou le sera-t-elle plus tard?<\/p>\n
9. Faut-il travailler \u00e0 plein temps pour justifier d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans un m\u00e9tier en tension pendant au moins 12 mois?<\/p>\n
10. Que signifie la condition d\u2019int\u00e9gration sociale et familiale ?<\/p>\n
1. Est-ce que la r\u00e9gularisation \u201cm\u00e9tier en tension\u201d concerne les alg\u00e9riens, les tunisiens et les marocains?<\/p>\n
12. Est-ce que les pr\u00e9fets peuvent r\u00e9gulariser les travailleurs hors m\u00e9tier en tension?<\/p>\n
13. Quel est le plaidoyer du SCCF sur l\u2019acc\u00e8s au travail des sans-papiers?<\/p>\n
L\u2019OQTF et ses cons\u00e9quences sur une demande de r\u00e9gularisation<\/strong><\/p>\n14. La nouvelle dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des OQTF passant de 1 \u00e0 3 ans vaut-elle pour les anciennes OQTF prises avant la loi?<\/p>\n
15. Quelle cons\u00e9quence nouvelle a une OQTF ant\u00e9rieure sur une demande de r\u00e9gularisation ?<\/p>\n
16. Quels sont les impacts de cette nouvelle possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet de refuser un titre de s\u00e9jour en cas de non-respect d\u2019une OQTF?<\/p>\n
17. Cela oblige-t-il n\u00e9cessairement les personnes \u00e0 faire un A\/R au pays pour justifier du respect de l’OQTF puis revenir ? Faire un A\/R vers un pays proche ?<\/p>\n
Asile<\/strong><\/p>\n18. Les personnes enregistrant leur demande d\u2019asile disposent-elles encore de 21 jours pour transmettre leur demande d\u2019asile \u00e0 l\u2019OFPRA?<\/p>\n
19. Quelle nouvelle cons\u00e9quence si une personne en demande l\u2019asile s\u2019absente ou quitte son h\u00e9bergement \u201casile\u201d plus de 7 jours ?<\/p>\n
20. Le refus de se rendre dans la r\u00e9gion orient\u00e9e par l\u2019OFII entra\u00eene-t-il la cl\u00f4ture de la demande d\u2019asile?<\/p>\n
21. Que signifie le nouveau principe du juge unique \u00e0 la Cour Nationale du Droit d\u2019Asile (CNDA)?<\/p>\n
22. Dans quel d\u00e9lai le juge unique rendra sa d\u00e9cision?<\/p>\n
Divers<\/strong><\/p>\n23. Qu\u2019en est-il de l\u2019Aide M\u00e9dicale de l\u2019\u00c9tat<\/p>\n
Apprentissage du fran\u00e7ais et durcissement \u00e0 l\u2019int\u00e9gration<\/strong><\/p>\n1. A partir de quand l\u2019ensemble des mesures relatives aux exigences de niveau de fran\u00e7ais et d\u2019int\u00e9gration entreront-elles en application ?<\/strong><\/p>\nApr\u00e8s la prise de d\u00e9crets d\u2019application et au plus tard le 1er janvier 2026.<\/p>\n
2. Est-ce que le co\u00fbt d\u2019inscription aux certifications du niveau de fran\u00e7ais est pris en charge financi\u00e8rement par l\u2019Etat ?<\/strong><\/p>\nOUI mais sous r\u00e9serve de situations et de conditions particuli\u00e8res. L\u2019Etat, via l\u2019OFII, peut prendre en charge financi\u00e8rement le passage d\u2019un seul examen, pour les personnes qui viennent de signer leur contrat d\u2019int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR), selon les 3 situations suivantes. Dans tous les cas, la prise en charge des frais est possible au maximum 2 ans apr\u00e8s la signature du CIR.<\/p>\n
1\/ Si lors de la signature du CIR, la personne n\u2019a pas le niveau A1, l\u2019OFII lui prescrit une formation linguistique obligatoire (100h, 200h, 400h ou 600h). A la fin de cette formation, si elle atteint le niveau A1, l\u2019OFII peut lui proposer une formation compl\u00e9mentaire de 100 heures pour atteindre le niveau A2, ou de 100 heures pour atteindre le niveau B1. Elle peut aussi lui proposer de passer une certification (DELF A1 ou TCF) pour valider son niveau. C\u2019est alors l\u2019OFII qui l\u2019inscrit dans un centre d\u2019examen et qui paye le co\u00fbt de cette certification. Le d\u00e9lai pour passer cette certification est de 12 mois apr\u00e8s l\u2019entretien final avec l\u2019OFII.<\/p>\n
2\/ Si lors de la signature du CIR, la personne a d\u00e9j\u00e0 le niveau A1, l\u2019OFII peut lui proposer soit une formation linguistique visant le niveau A2 (100h) ou visant le niveau B1 (100 h). A la fin de cette formation, la personne est reconvoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019OFII. Si elle a atteint le niveau A2 ou B1, l\u2019OFII peut lui proposer de passer une certification (DELF A2 ou B1 ou TCF) pour valider son niveau. C\u2019est alors l\u2019OFII qui l\u2019inscrit dans un centre d\u2019examen et qui paye le co\u00fbt de cette certification. Le d\u00e9lai pour passer cette certification est de 6 mois apr\u00e8s l\u2019entretien final avec l\u2019OFII.<\/p>\n
3\/ Si la personne a d\u00e9j\u00e0 le niveau A2 ou B1 au moment, l\u2019OFII peut lui proposer de passer une certification (DELF A2 ou B1 ou TCF) pour valider son niveau. C\u2019est alors l\u2019OFII qui l\u2019inscrit dans un centre d\u2019examen et qui paye le co\u00fbt de cette certification. Le d\u00e9lai pour passer cette certification est de 12 mois apr\u00e8s l\u2019entretien final avec l\u2019OFII. Les frais d\u2019inscription \u00e0 ces examens varient selon les organismes et les territoires entre 90 euros et 140 euros. La prise en charge des frais de certification est exclue en dehors du CIR pour les personnes sollicitant une carte de r\u00e9sident (niveau B1 exig\u00e9) ou la naturalisation (niveau B2 exig\u00e9).<\/p>\n
3. Est-ce que les attestations de suivi de niveau du SCCF peuvent fonctionner ? \/ Est-ce que le SCCF peut attester du niveau de fran\u00e7ais des personnes ?<\/strong><\/p>\nNON. Pour attester de leur niveau de fran\u00e7ais, les personnes devront soit avoir un dipl\u00f4me (une certification) de fran\u00e7ais d\u00e9livr\u00e9s par un organisme agr\u00e9\u00e9 par l\u2019\u00c9tat (notamment par France Education Internationale pour le DELF ou le TCF), soit un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 par un \u00e9tablissement scolaire ou universitaire fran\u00e7ais (BAC, CAP, BTS, Licence, Master\u2026.).<\/p>\n
4. A quoi correspondent ces niveaux de fran\u00e7ais A1, A2, B1, B2 ?<\/strong><\/p>\nIls correspondent aux niveaux du CECRL (Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues). Celui-ci a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2001 et d\u00e9finit 6 niveaux de langue (du plus d\u00e9butant au plus avanc\u00e9) : A1- A2-B1- B2- C1 et C2. Vous trouverez le d\u00e9tail des comp\u00e9tences attendues par niveau ici dans le classeur national Apprentissage du Fran\u00e7ais. R\u00e9gularisation par le travail dans un m\u00e9tier en tension<\/p>\n
5. Quand la mesure de r\u00e9gularisation \u00ab m\u00e9tier en tension \u00bb entre en application ?<\/strong><\/p>\nLa r\u00e9gularisation \u201cm\u00e9tiers en tension\u201d est entr\u00e9e en vigueur pour toute demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 28 janvier 2024. Ce nouveau dispositif de r\u00e9gularisation est temporaire puisque la loi pr\u00e9voit qu\u2019il est applicable jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
6. Est-ce que la r\u00e9gularisation par le travail au titre de la circulaire Valls est maintenue ?<\/strong><\/p>\nOui, le maintien de la circulaire Valls en parall\u00e8le de la r\u00e9gularisation \u201cm\u00e9tier en tension\u201d a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la circulaire du 5 f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 l\u2019admission au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers justifiant d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle salari\u00e9e dans les m\u00e9tiers en tension (haut de la page 2). La circulaire pr\u00e9cise \u00e9galement que dans le cas o\u00f9 la demande de r\u00e9gularisation \u201cm\u00e9tier en tension\u201d n\u2019aboutit pas, le pr\u00e9fet peut examiner la demande au titre des autres cas d\u2019admission exceptionnelle au s\u00e9jour pr\u00e9vus par la loi : l\u2019admission pour motifs exceptionnels ou humanitaires (L. 435-1), l\u2019admission exceptionnelle des personnes r\u00e9sidant en OACAS (ex: communaut\u00e9 Emma\u00fcs) (L. 435-2) et l\u2019admission exceptionnelle des jeunes majeurs confi\u00e9s \u00e0 l\u2019ASE entre l\u2019\u00e2ge de 16 et 18 ans (L. 435-3).<\/p>\n
7. Que retenir de la circulaire du 5 f\u00e9vrier 2024 sur la r\u00e9gularisation \u201cm\u00e9tier en tension\u201d?<\/strong><\/p>\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les pr\u00e9conisations sont assez similaires \u00e0 la circulaire Valls. S’agissant de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9fecture effectue un premier examen d’\u00e9ligibilit\u00e9 du demandeur puis, si ce dernier est \u00e9ligible, elle transmet \u00e0 la plateforme de la Main d\u2019OEuvre Etrang\u00e8re (MOE) qui v\u00e9rifie si les emplois pass\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans un m\u00e9tier en tension, si l’emploi actuel est bien r\u00e9el et figure dans un m\u00e9tier en tension, et si l’employeur respecte les r\u00e8gles du travail. Apr\u00e8s d\u00e9livrance du titre, il sera possible de changer d’emploi uniquement si il s\u2019agit de m\u00e9tier en tension. Dans le cas contraire, le nouvel employeur devra faire une demande d’autorisation de travail.<\/p>\n
Les points positifs de la circulaire: Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur invite les pr\u00e9fet.e.s \u00e0:<\/p>\n
– Enregistrer et examiner les demandes m\u00eame si la personne a fait l\u2019objet d\u2019une Obligation de Quitter le Territoire Fran\u00e7ais ; La circulaire ne pr\u00e9cise pas s\u2019il s\u2019agit d’OQTF ex\u00e9cutoire (datant de moins de 3 ans). Il faut donc rester prudent et \u00e0 minima informer les personnes que rien ne garantit que la pr\u00e9fecture ne mette pas \u00e0 ex\u00e9cution une OQTF de moins de trois ans au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier. Sur la possibilit\u00e9 nouvelle pour le pr\u00e9fet de refuser une demande de titre au motif du non-respect d’une OQTF ant\u00e9rieure (1\u00b0 du L. 432-1-1) (voir questions 15 et 16), aucune indication n\u2019est donn\u00e9e si ce n\u2019est que la circulaire invite les pr\u00e9fets \u00e0 r\u00e9gulariser les personnes remplissant les conditions de ce nouveau dispositif.<\/p>\n
– D\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 avec autorisation de travail si le dossier d\u00e9pos\u00e9 est complet.<\/p>\n
– Instruire les dossiers dans un d\u00e9lai de 90 jours (si vous \u00eates t\u00e9moin d\u2019un d\u00e9lai d\u2019instruction aussi rapide, pr\u00e9venez-nous!). – Appliquer la r\u00e9gularisation \u201cm\u00e9tier en tension\u201d aux alg\u00e9riens, marocains et tunisiens \u00e0 l\u2019instar de la circulaire Valls.<\/p>\n
– En cas d\u2019utilisation d’un alias par la personne travailleuse sans-papier, se fonder sur \u00ab\u00a0un faisceau d’indice pour \u00e9tablir la concordance entre l’identit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre des p\u00e9riodes de travailr\u00e9alis\u00e9es et celle sur les documents d’\u00e9tat civil d\u00e9pos\u00e9es par le demandeur\u201d. En pratique, ce faisceau d\u2019indices risque d\u2019\u00eatre mince pour \u00e9tablir cette concordance. Il est donc probable que certaines pr\u00e9fectures demandent une attestation de concordance d\u2019identit\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par l\u2019employeur (ce qui cr\u00e9erait un lien de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019employeur pour d\u00e9poser sa demande).<\/p>\n
Les points n\u00e9gatifs de la circulaire:<\/p>\n
La circulaire invite les pr\u00e9fet.e.s \u00e0 :<\/p>\n
– Transmettre au demandeur, un formulaire sp\u00e9cifique \u00e9tabli par le minist\u00e8re que la personne devra remplir afin de lister toutes les emplois pass\u00e9s, leurs intitul\u00e9s et leurs codes M\u00e9tiers. Ce formulaire peut s\u2019av\u00e9rer complexe \u00e0 remplir et exigera probablement une grande rigueur et un attention soign\u00e9e puisque l’examen de la pr\u00e9fecture et de la plateforme MOE se basera, en compl\u00e9ment des justificatifs, sur les informations renseign\u00e9es.<\/p>\n
– Transmettre \u00e0 l\u2019inspection du travail le non-respect des r\u00e8gles du droit du travail par l’employeur (on suppose qu\u2019il s\u2019agit de tout manquement except\u00e9 celui de l\u2019embauche d\u2019un sans-papier) sans que cela n\u2019entra\u00eene le refus de s\u00e9jour : il y a donc clairement et paradoxalement un risque de sanction pour les employeurs \u00e0 la suite de d\u00e9p\u00f4t de dossier de r\u00e9gularisation. Les employeurs pourraient en faire subir les cons\u00e9quences \u00e0 leurs employ\u00e9s r\u00e9gularis\u00e9s ou, \u00e0 tout le moins, pr\u00e9f\u00e8reront les faire travailler au noir afin qu’ils ne puissent pas faire de demande en pr\u00e9fecture. Paradoxalement, le recours au travail ill\u00e9gal que le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur pr\u00e9tend combattre pourrait \u00eatre donc plus important\u2026<\/p>\n
– Exclure les activit\u00e9s d\u2019auto-entrepreneur (sauf si l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante est requalifi\u00e9e par les prud’hommes en un contrat salari\u00e9)<\/p>\n
– V\u00e9rifier que \u00ab\u00a0les comportements de la personne ne traduisent pas un d\u00e9faut d\u2019adh\u00e9sion aux valeurs de la R\u00e9publique qui incombe aux personne au quotidien dans l\u2019emploi, dans le logement, le parcours de sant\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n
8. La liste des m\u00e9tiers en tension est-elle actualis\u00e9e ou le sera-t-elle plus tard?<\/strong><\/p>\nLa liste des m\u00e9tiers en tension est actuellement fix\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance, sans opposition de la situation de l\u2019emploi, des autorisations de travail aux \u00e9trangers non europ\u00e9ens. Les m\u00e9tiers en tension sont diff\u00e9rents selon les r\u00e9gions de France. Les personnes doivent donc actuellement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette liste. Pour certaines nationalit\u00e9s, il est possible de faire valoir la liste des m\u00e9tiers pr\u00e9vue dans le cadre d\u2019un accord bilat\u00e9ral. Contrairement aux annonces de l\u2019ancien ministre du Travail, Olivier Dussopt, la liste n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e pour d\u00e9but 2023. La loi pr\u00e9voit dor\u00e9navant que la liste des m\u00e9tiers en tension est \u201cactualis\u00e9e au moins une fois par an par l’autorit\u00e9 administrative apr\u00e8s consultation des organisations syndicales repr\u00e9sentatives d’employeurs et de salari\u00e9s.\u201d (L. 414-13). On ne peut qu\u2019esp\u00e9rer que cette obligation d’actualisation (non assortie de sanction) sera respect\u00e9e par les autorit\u00e9s.<\/p>\n
9. Faut-il travailler \u00e0 plein temps pour justifier d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans un m\u00e9tier en tension pendant au moins 12 mois?<\/strong><\/p>\nNon, un mi-temps au minimum peut en justifier. La circulaire pr\u00e9cise que \u201cLes bulletins de salaire constituent une preuve certaine d’activit\u00e9 salari\u00e9e d\u00e8s lors qu’ils attestent d’une activit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 un mi-temps mensuel.\u201d<\/p>\n
10. Que signifie la condition d\u2019int\u00e9gration sociale et familiale ?<\/strong><\/p>\nCette condition est volontaire floue pour donner au pr\u00e9fet toute libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier les demandes au cas par cas. Le pr\u00e9fet peut ainsi prendre en compte le fait d\u2019avoir ou non des liens familiaux, le fait d\u2019avoir son propre logement ou non, le fait d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans des activit\u00e9s citoyennes, associatives, etc\u2026 La circulaire pr\u00e9cise que pour \u201cd\u00e9montrer par tout moyen son insertion sociale et familiale, son int\u00e9gration \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et son adh\u00e9sion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci (…)\u201d, le pr\u00e9fet pourra prendre en compte \u201c\u00e0 titre d’exemple, les attestations de cercles amicaux, les adh\u00e9sions \u00e0 des associations, les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles, la participation aux activit\u00e9s scolaires des enfants, etc.\u201c<\/p>\n
11. Est-ce que la r\u00e9gularisation \u201cm\u00e9tier en tension\u201d concerne les alg\u00e9riens, les tunisiens et les marocains ?<\/strong><\/p>\nOui, \u00e0 l\u2019instar de la circulaire Valls, la circulaire Darmanin du 5\/02\/2024 pr\u00e9cise que le pr\u00e9fet peut \u201cen application de votre pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’appr\u00e9ciation, d\u00e9cider d’admettre exceptionnellement au s\u00e9jour ces ressortissants en vous inspirant des crit\u00e8res rappel\u00e9s dans la pr\u00e9sente circulaire.\u201d<\/p>\n
12. Est-ce que les pr\u00e9fets peuvent r\u00e9gulariser les travailleurs hors m\u00e9tier en tension?<\/strong><\/p>\nNon dans le cas du nouveau dispositif de r\u00e9gularisation \u00ab m\u00e9tier en tension \u00bb. Mais si la personne n\u2019est pas \u00e9ligible aux conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9gularisation \u201cm\u00e9tier en tension\u201d, il peut examiner la demande au titre de la circulaire Valls. Autrement dit, si si une personne travailleuse sans papier ne peut justifier d\u2019un emploi dans un \u201cm\u00e9tier en tension\u201d, elle ne pourra se r\u00e9gulariser par le travail que si elle justifie des crit\u00e8res de la circulaire Valls. Et encore, si la pr\u00e9fecture applique la circulaire ce qui n\u2019est pas le cas dans tous les d\u00e9partements.<\/p>\n
13. Quel est le plaidoyer du SCCF sur l\u2019acc\u00e8s au travail des sans-papiers?<\/strong><\/p>\nLe Secours Catholique appelle le Gouvernement et la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 prendre de nouvelles mesures accordant un droit \u00e0 la r\u00e9gularisation souple, p\u00e9renne et stable. Les actuelles r\u00e9gularisations au cas par cas propos\u00e9es par la circulaire Valls dont l\u2019application par les pr\u00e9fectures est partielle et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne est insatisfaisante. S\u2019agissant des travailleurs sans-papiers, le SCCF recommande:<\/p>\n
– De ne pas conditionner la r\u00e9gularisation \u00e0 un m\u00e9tier en tension ou \u00e0 minima d\u2019\u00e9largir la liste \u00e0 de nombreuses branches professionnelles afin d\u2019inclure toutes les personnes sans-papiers qui travaillent<\/p>\n
– De ne pas conditionner la r\u00e9gularisation \u00e0 des preuves de travail pass\u00e9 car elle oblige les personnes \u00e0 se faire embaucher ill\u00e9galement par un employeur<\/p>\n
– De d\u00e9livrer, d\u00e8s l\u2019admission au s\u00e9jour, \u00e0 minima une carte de s\u00e9jour pluriannuelle favorisant une int\u00e9gration sociale et professionnelle. Seule la demande de ne pas conditionner la r\u00e9gularisation \u00e0 la demande d\u2019autorisation de travail de l\u2019employeur afin d’\u00e9viter les situations d’exploitation prolong\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise en compte.<\/p>\n
L\u2019OQTF et ses cons\u00e9quences sur une demande de r\u00e9gularisation<\/strong><\/em><\/p>\n14. La nouvelle dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des OQTF passant de 1 \u00e0 3 ans vaut-elle pour les anciennes OQTF prises avant la loi?<\/strong><\/p>\nOui, la nouvelle dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une OQTF de 3 ans est entr\u00e9e en vigueur le 28 janvier 2024 et s\u2019applique pour des OQTF prises avant cette date.<\/p>\n
15. Quelle cons\u00e9quence nouvelle a une OQTF ant\u00e9rieure sur une demande de r\u00e9gularisation ?<\/strong><\/p>\nLa loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le pr\u00e9fet peut refuser une carte de s\u00e9jour temporaire ou une carte de S\u00e9jour Pluriannuel au motif que la personne n\u2019a pas quitt\u00e9 le territoire dans le d\u00e9lai imparti d\u2019une OQTF ant\u00e9rieure.<\/p>\n
16. Quels sont les impacts de cette nouvelle possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet de refuser un titre de s\u00e9jour en cas de non-respect d\u2019une OQTF?<\/strong><\/p>\nIl s\u2019agit d\u2019une nouvelle arme donn\u00e9e au pr\u00e9fet pour refuser un titre de s\u00e9jour qu\u2019il pourra utiliser ou non au cas par cas (le pr\u00e9fet n\u2019est pas oblig\u00e9 de refuser le titre de s\u00e9jour en cas de non-respect d\u2019une OQTF ant\u00e9rieure). Comme l\u2019explique la Cimade, cette mesure est \u201cd\u2019autant plus catastrophique que les OQTF sont notifi\u00e9es \u00e0 tour de bras, souvent sans \u00e9gard pour les attaches personnelles et familiales des int\u00e9ress\u00e9\u2219e\u2219s qui ne parviennent pas toujours \u00e0 les contester dans les d\u00e9lais impartis, par incompr\u00e9hension des proc\u00e9dures ou faute d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un\u2219e avocat\u2219e ou une association.\u201d<\/p>\n
En pratique, les impacts peuvent \u00eatre plus ou moins graves selon que les personnes frapp\u00e9es d\u2019une OQTF disposent d\u2019un droit \u00e0 la r\u00e9gularisation ou demandent une r\u00e9gularisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre discr\u00e9tionnaire. Pour celles dont la r\u00e9gularisation est de droit, ce nouveau motif de refus risque de g\u00e9n\u00e9rer une usine \u00e0 contentieux puisqu\u2019il fera peser sur le juge la charge d\u2019appr\u00e9cier la balance entre le non-respect d\u2019OQTF sous l\u2019angle du trouble \u00e0 l\u2019ordre public et celui du motif de r\u00e9gularisation sous l\u2019angle du droit fondamental (droit \u00e0 une vie de famille, interdiction de traitement inhumain et d\u00e9gradant). Pour les personnes dont la r\u00e9gularisation est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du pr\u00e9fet (r\u00e9gularisation par le travail, r\u00e9gularisation des parents d\u2019enfants scolaris\u00e9s, jeunes majeurs arriv\u00e9s en France apr\u00e8s 13 ans\u2026), le motif de refus sera plus difficilement contestable et pourrait emp\u00eacher un nombre significatif de personne de se r\u00e9gulariser prolongeant ainsi leur pr\u00e9sence en France dans des conditions d\u2019extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9, sans les droits permettant de vivre dignement.<\/p>\n
17. Cela oblige-t-il n\u00e9cessairement les personnes \u00e0 faire un A\/R au pays pour justifier du respect de l’OQTF puis revenir ? Faire un A\/R vers un pays proche ?<\/strong><\/p>\nPas n\u00e9cessairement, mais cela va consid\u00e9rablement compliquer les possibilit\u00e9s de r\u00e9gularisation (voir question 16). Par ailleurs, s\u2019il est simple pour une personne de quitter le territoire fran\u00e7ais, il sera difficile en pratique d\u2019y revenir l\u00e9galement avec un visa. Pour les personnes qui n’apportent pas la preuve d\u2019avoir quitt\u00e9 le territoire dans le d\u00e9lai imparti par l\u2019OQTF, la loi pr\u00e9voit dor\u00e9navant que les visas courts s\u00e9jour leur sont refus\u00e9s durant 5 ans \u00e0 compter de l\u2019OQTF prononc\u00e9e (L. 312-1 A). <\/strong><\/em><\/p>\nAsile<\/strong><\/em><\/p>\n18. Les personnes enregistrant leur demande d\u2019asile disposent-elles encore de 21 jours pour transmettre leur demande d\u2019asile \u00e0 l\u2019OFPRA?<\/strong><\/p>\nA ce jour, oui mais progressivement dans le temps, non. La loi rend possible la cr\u00e9ation de p\u00f4les \u00ab France Asile \u00bb pour l\u2019enregistrement de la demande d\u2019asile partout sur le territoire. Ces p\u00f4les \u201cFrance Asile\u201d vont remplacer \u00e0 terme les guichets uniques de la demande d\u2019asile (GUDA) pour y inclure des agents de l\u2019OFPRA qui auront pour mission d\u2019enregistrer la demande d\u2019asile le jour m\u00eame puis d\u2019y effectuer, apr\u00e8s convocation, des entretiens de demande d\u2019asile. Cela signifie que le formulaire OFPRA (r\u00e9cit) \u00e0 transmettre dans un d\u00e9lai de 21 jours va dispara\u00eetre et que l\u2019agent OFPRA va recueillir sur place les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019identit\u00e9, \u00e0 la composition familiale, au parcours migratoire et aux craintes de pers\u00e9cutions du demandeur d\u2019asile.<\/p>\n
Le demandeur pourra cependant toujours compl\u00e9ter sa demande en adressant des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires (r\u00e9cit, pi\u00e8ces justificatives, etc.). Pour les personnes en proc\u00e9dure normale, un d\u00e9lai est pr\u00e9serv\u00e9 puisque la loi pr\u00e9voit que l\u2019entretien personnel d\u2019examen de la demande d\u2019asile par l\u2019OFPRA ne pourra avoir lieu avant un d\u00e9lai de 21 jour \u00e0 compter de l\u2019introduction au sein de l\u2019espace France asile, afin de laisser un temps de pr\u00e9paration au demandeur. Toutefois, ce d\u00e9lai de 21 jours ne s\u2019applique aux personnes en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e qui peuvent avoir une convocation avant ce d\u00e9lai. Les p\u00f4les \u00ab France Asile \u00bb seront d\u2019abord exp\u00e9riment\u00e9s sur trois sites pilotes, la loi pr\u00e9voyant en tout \u00e9tat de cause un d\u00e9ploiement progressif suite \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation. Cette nouvelle mesure n\u2019est pas encore applicable puisqu\u2019elle n\u00e9cessite des d\u00e9crets d\u2019application.<\/p>\n
19. Quelle nouvelle cons\u00e9quence si une personne en demande l\u2019asile s\u2019absente ou quitte son h\u00e9bergement \u201casile\u201d plus de 7 jours ?<\/strong><\/p>\nLa loi pr\u00e9voit qu\u2019en cas d\u2019absence pendant plus d’une semaine d\u2019un h\u00e9bergement asile sans justification valable, l\u2019OFPRA peut cl\u00f4turer la demande d\u2019asile en cours d\u2019instruction (L. 531-38). La r\u00e9glementation pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que l\u2019OFII mette fin aux droits aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil. La cl\u00f4ture de sa demande signifie que l\u2019OFPRA cesse d\u2019instruire la demande et qu\u2019en cons\u00e9quence la personne perd son droit au s\u00e9jour en qualit\u00e9 de demandeur d\u2019asile et risque \u00e0 tout moment une OQTF tant qu\u2019elle n\u2019a pas proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ouverture de sa demande. La cl\u00f4ture n\u2019est pas une d\u00e9cision de rejet. La personne peut faire rouvrir l\u2019instruction de sa demande par l\u2019OFPRA en faisant une nouvelle d\u00e9marche d\u2019enregistrement de sa demande d\u2019asile dans un d\u00e9lai de 9 mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture (pr\u00e9sentation en SPADA pour obtenir rdv au GUDA). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, toute nouvelle demande est consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9examen et pourra donc faire l\u2019objet d\u2019un rejet sans examen sur le fond si la personne n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau.<\/p>\n
20. Le refus de se rendre dans la r\u00e9gion orient\u00e9e par l\u2019OFII entra\u00eene-t-il la cl\u00f4ture de la demande d\u2019asile?<\/strong><\/p>\nNon, la cl\u00f4ture n\u2019intervient qu\u2019en cas d’absence d\u2019h\u00e9bergement durant plus de 7 jours sans justification valable.<\/p>\n
21. Que signifie le nouveau principe du juge unique \u00e0 la Cour Nationale du Droit d\u2019Asile (CNDA)?<\/strong><\/p>\nToutes les d\u00e9cisions de la Cour seront rendues par des juges statuant seul (principe du juge unique), y compris celles relevant auparavant d\u2019une formation coll\u00e9giale (proc\u00e9dure normale) ; L. 131-7 du Ceseda. Toutefois, \u00e0 l\u2019initiative du juge ou \u00e0 la demande du demandeur d\u2019asile, le juge peut d\u00e9cider \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure en cas de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse :<\/p>\n
– de transmettre l\u2019examen du recours \u00e0 une formation coll\u00e9giale ;<\/p>\n
– de saisir la formation coll\u00e9giale d\u2019une question sur le dossier. En pratique, l\u2019audience du recours par les trois juges sera rare. La quasi disparition des 3 trois juges (dont un repr\u00e9sentant le Haut Commissariat des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s) affaiblira sans conteste la qualit\u00e9 de la justice rendue.<\/p>\n
22. Dans quel d\u00e9lai le juge unique rendra sa d\u00e9cision?<\/strong><\/p>\nLes d\u00e9lais de jugement de la CNDA restent inchang\u00e9s. Si la personne est en proc\u00e9dure normale, le d\u00e9lai de jugement reste de 5 mois comme auparavant avec la formation coll\u00e9giale (L. 532-6). Si la personne est en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de jugement est de 5 semaines.<\/p>\n
Divers<\/strong><\/em><\/p>\n23. Qu\u2019en est-il de l\u2019Aide M\u00e9dicale de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\nLa suppression de l\u2019Aide M\u00e9dicale de l\u2019\u00c9tat<\/strong> qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le S\u00e9nat n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenue lors de la commission mixte paritaire. La loi immigration ne pr\u00e9voit donc aucune mesure nouvelle s\u2019agissant de l\u2019AME. Toutefois, elle a fait l\u2019objet d\u2019un arbitrage entre le groupe Les R\u00e9publicains et le gouvernement qui s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une r\u00e9forme de l\u2019AME dans l\u2019ann\u00e9e 2024 en \u00e9change du vote de la loi par les parlementaires issus du groupe Les R\u00e9publicains. Le nouveau premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a confirm\u00e9 cet engagement. On ne sait toutefois pas quand et dans quelle mesure cette r\u00e9forme de l\u2019AME aura lieu. Pour rappel, le rapport Evin\/Stefanini sur l’AME command\u00e9 par l\u2019ancienne premi\u00e8re ministre E. Borne conclut que:<\/p>\n– L’AME n’est pas un facteur d’attractivit\u00e9 en France<\/p>\n
– L’AME est utile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Nous reproduisons ci-dessous la FOIRE AUX QUESTIONS du Secours Catholique suite \u00e0 un webinaire tenu le 9\/02\/24 Ce texte est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable Voir \u00e9galement la…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":699,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1907","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
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